DOSSIER : Violence conjugale : les enquêtes de victimation : "Cadre de vie et sécurité", CVS (2005-18), "Vécu et ressenti en matière de sécurité", VRS (2023, 24)
Violence conjugale : les enquêtes de victimation
Le sommaire :
1. L’enquête CVS pour 2005-20062. L’enquête pour 2007-20083. L’analyse de Denis Laroche4. L’enquête pour 20095. L’enquête pour 2009-106. L’enquête pour 2010-117. Synthèse des enquêtes de 2006-07 à 2010-118. L’enquête pour 2012-139. Synthèse des enquêtes de 2006-07 à 2012-1310. L’enquête pour 2013-1411. L’enquête pour 2014-1512. L’enquête pour 2015-201613. Synthèse des enquêtes de 2011 à 201714. L’enquête pour 2018
Et ensuite : Les rapports d’enquête VRS (2023, 24)
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- Plusieurs liens sont hélas périmés.
Lien vers les Rapports annuels : https://inhesj.fr/publications?noms_publication%5B%5D=117&sources%5B%5D=11&sources%5B%5D=12&keyword=
Début 2026, il y avait encore un lien pour CVS 2017, 18, 19, 21 : https://www.interieur.gouv.fr/Interstats/L-enquete-Cadre-de-vie-et-securite-CVS
1. L’enquête pour 2005-2006
Il s’agit de la première réalisation d’une enquête de victimation, prévue pour être reconduite chaque année. Il est important de noter qu’elle porte sur deux années (d’où, en théorie, des estimations plus importantes que les autres enquêtes, lesquelles portent le plus souvent sur une seule année)
Femmes : 1,8%. Equivalent population : 331 000 (soit 73.4 de l’ensemble des personnes violentées). Ont porté plainte : 7,6 %Hommes : 0,7%. Equivalent population : 120 000 (soit 26.6% de l’ensemble des personnes violentées). Ont porté plainte : trop peu pour que le taux soit précisé.
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ESG 99
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Bodenmann 2002
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ESG 2004
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OND 2005-06
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Femmes
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2,2
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1,6
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1,8
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1,8
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Hommes
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1,9
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1,6
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1,8
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0,7
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Nombre d’enquêtés : 13500
Femmes : 1,4% des femmes vivant en couple. Equivalent population : 308 000.Hommes : 0,5% des hommes vivant en couple. Equivalent population : 110 000 (soit 26.3% de l’ensemble des victimes)
Cette mise en contexte incorporée à la fois de façon explicite et implicite dans les divers questionnaires de l’enquête renvoie donc à la perception subjective de ce que le répondant considère comme un « crime » lorsqu’il est question d’agression physique ou sexuelle. Il se peut que cette perception subjective diffère chez les hommes et chez les femmes. J’ai commenté cet aspect méthodologique dans le rapport Contexte et conséquence de la violence conjugale envers les hommes et les femmes au Canada en 2004, avec les références appropriées, p.13-16 :
La façon dont sont formulées les questions visant à identifier s’il y a eu de la violence physique correspond à la méthodologie du « single question threshold approach », qui consiste à soumettre au répondant une question d’ordre général sur la « violence physique » sans que soit défini de manière uniforme pour tous les répondants ce que l’on entend par « violence physique » (le recours à un seul exemple de violence physique ne constitue pas une définition complète de ce que l’enquête peut entendre pas « violence physique »). Le répondant est donc laissé à sa propre évaluation subjective (cognitive appraisal) de ce qui constitue de la violence physique.
Lesquels, parmi la gamme des actes suivants d’agression, constituent de la « violence physique » aux yeux d’un homme ou d’une femme : Saisir ou toucher le bras ou la main, toucher ou saisir a personne pour l’immobiliser, la pousser, l’immobiliser ou la pousser contre un mur, la saisir au cou ou à la gorge, lui bloquer le passage, la bousculer, la menacer de lui lancer un objet, lui lancer un objet, la gifler, la frapper avec le poing, la frapper avec les pieds, la brûler ou lui lancer un liquide brûlant, la rouer de coup, la menacer avec un couteau ou une arme à feu, utiliser un couteau ou une arme à feu ? Pour certaines personnes, il est possible que toutes ces formes d’agression soient spontanément considérées comme de la violence physique et rapportées comme telles lors de l’enquête, alors que pour d’autres personnes, il est possible que seules les formes les plus graves d’agression mentionnées dans cette liste soient spontanément identifiées comme de la « violence physique ».
Le recours à la méthodologie du « single question threshold approach » laisse à la discrétion de chacun des répondants de définir le seuil (threshold) à partir duquel certains actes sont considérés comme de la « violence physique ». Il en résulte que la définition de la violence opérationnalisée de façon dans une enquête n’est pas uniforme pour tous les répondants. Notamment, le seuil à partir duquel certains actes tendent à être dentifiées spontanément par les femmes comme de la violence commence à un niveau de sévérité significativement moins élevé que ce n’est le cas chez les hommes. Il peut en résulter des écarts considérables dans les taux de prévalence de la violence conjugale (ce qui traduit le fait qu’on n’applique pas la même échelle de mesure définie uniformément à la violence subie par les hommes et à celle subie par les femmes). Si le concept de « violence physique » est défini de manière plus large pour les femmes, il ne faut pas s’étonner qu’on observe dans leur cas des taux de prévalence plus élevés. Voici le libellé exact des questions employées dans l’enquête « Cadre de vie et sécurité 2007 » :
La question sur les violences physiques est introduite puis posée de la façon suivante :
« Nous allons maintenant aborder des questions sur les violences, menaces ou insultes dont vous avez pu être victime en dehors de tout vol ou tentative de vol : En 2005 ou 2006, avez-vous été personnellement victime de violences physiques de la part d’une personne qui ne vit pas actuellement dans le même logement que vous ? (y compris de la part d’un ex-conjoint ou conjoint qui ne vit plus actuellement avec vous). Il peut s’agir de gifles, de coups, de blessures. ». Elle est suivie d’une autre instruction restrictive en direction des enquêteurs : « Exclure les violences à caractère sexuel ». (p. 32)
Les personnes ne vivant pas seules sont interrogées dans la suite du questionnaire autoadministré sur les violences physiques et sur les violences sexuelles qui ont pu être commises à leur encontre par une personne vivant avec elles au moment de l’enquête.
Les deux questions ci-dessous reprennent ainsi les termes clés des questions précédentes : « En dehors de violences sexuelles, est-il arrivé en 2005 ou 2006 qu’une personne qui vit actuellement avec vous, vous gifle, vous frappe, vous donne des coups ou vous fasse subir toute autre violence physique ? » (p. 35)
Dans leur formulation, ces questions sont représentatives du « single question threshold approach », qui fait une très large part à une évaluation cognitive subjective de ce qui constitue de la « violence » ou de ce qui constitue de la violence que le répondant considère comme un « crime ».
Il en découle que la définition de ce qu’est la « violence » n’est pas uniforme d’un répondant à une autre ou d’un groupe de répondants (comme les hommes) comparé à un autre groupe de répondants (les femmes).
Dans le cas de L’ESG, la définition de la violence est explicite et elle est précisée au moyen d’une série de dix énoncés ayant trait à des formes spécifiques de violence. Ces dix énoncés sont tous soumis à tous les répondants qui sont donc confrontés à une définition uniforme de ce que l’enquête entend par « violence » (voir le rapport Contexte et conséquence de la violence conjugale envers les hommes et les femmes au Canada en 2004 » avec les références appropriées, p. 13-16 :
« Pour cette victimation, comme pour toutes les autres, c’est l’enquêté qui détermine s’il a subi ou non des faits correspondants à la définition proposée. Il peut exister à partir d’un même fait de violence pouvant être défini de façon objective (une claque, un coup de pied ou une morsure) des appréciations différentes d’un enquêté à l’autre, notamment si l’auteur vit avec la victime. Pour toute personne se déclarant victime, on dispose d’informations sur le déroulement détaillé des faits qui permettent d’évaluer la nature et la gravité des violences. En revanche, les personnes qui répondent par la négative et qui, malgré cela, auraient été victimes ne pourront pas revenir dessus. » (p. 35)
En somme, l’enquête Cadre de vie et sécurité 2007 comporte deux aspects méthodologiques complémentaires (contexte explicite de violence criminelle et « single question threshold approach ») qui sont susceptibles d’inhiber de manière significativement plus élevée chez les hommes que chez les femmes la déclaration de la violence, particulièrement en ce qui a trait à la violence subie de la part du conjoint ou d’un ex-conjoint. Ces évaluations cognitives différentes chez les hommes et les femmes de ce qu’est une situation de violence conjugale contribuent à inhiber le signalement des événements de violence conjugale à la police par les hommes.
Denis Laroche, le 18 juin 2009
Femmes : 0,9% des femmes vivant en couple. Equivalent population : 208 000Hommes : 0,4% des hommes vivant en couple. Equivalent population : 78 000 (soit 27,2% de l’ensemble des victimes)
Femmes : 1,2% des femmes vivant en couple. Equivalent population : "près de" 260 000 (soit 68% de l’ensemble des victimes)Hommes : 0,6% des hommes vivant en couple. Equivalent population : "environ" 120 000 (soit 32% de l’ensemble des victimes)
Femmes : 1,8% des femmes vivant en couple. Equivalent population : 404 000 (soit 74,6% de l’ensemble des victimes)Hommes : 0,6% des hommes vivant en couple. Equivalent population : 137 000 (soit 25,3% de l’ensemble des victimes)
2006-7 : 143 000 = 0.7% des hommes vivant en couple2007-8 : 122 000 = 0.62008-9 : 134 000 = 0.62009-10 : 142 000 = 0.72010-11 : 137 000 = 0.6
2006-7 : 406 000 = 1.9 des femmes vivant en couple2007-8 : 405 000 = 1.82008-9 : 458 000 = 2.12009-10 : 361 000 = 1.62010-11 : 404 000 = 1.8
Femmes : 1,8% des femmes vivant en couple. Equivalent population : 398 000(soit 72,8% de l’ensemble des victimes). Dont par conjoint actuel : 271 000 ; par ex-conjoint : 141 000Hommes : 0,7% des hommes vivant en couple. Equivalent population : 149 000 (soit 27,2% de l’ensemble des victimes). Dont par conjoint actuel : 136 000 ; par ex-conjoint : 13 000
Cumul des enquêtes 2009-10 à 2012-13.
Femmes : 1,7% des femmes vivant en couple. Equivalent population : 393 000 (soit 69,1% de l’ensemble des victimes).Hommes : 0,8% des hommes vivant en couple. Equivalent population : 175 000 (soit 30,8% de l’ensemble des victimes). Chiffre le plus haut déclaré de toutes les enquêtes bisannuelles.
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11. L’enquête pour 2014-15
Femmes : 400 000Hommes :130 000
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Femmes : 1,9% des femmes vivant en couple.
Hommes : 0,7% des hommes vivant en couple.
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Se déclarent victimes, en moyenne et par année, par conjoint actuel ou ex-conjoint : 302 000 personnes de 18 à 75 ans (= 0,7% de l’ensemble) :
81% des victimes entre 18 et 49 ans / 1,1% entre 30 et 39 ans
7 victimes sur 10 vivent encore avec leur conjoint au moment de l’enquête.
59% des victimes subissent violences multiples.
23% portent plainte, dont femmes = 19% et hommes = 4%. 7% déposent une main courante.
7% appellent numéro vert ou asso. 9% évoquent auprès services sociaux
https://inhesj.fr/publications/rapport-annuel-ondrp/victimation-2017-et-perceptions-de-la-securite
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14. L’enquête pour 2018
Rapport annuel ONDRP n° 15.Victimation 2018 et perceptions de la de sécurité, Résultat de l’enquête Cadre de vie et sécurité 2019, p. 92, Les violences au sein du couple
Entre 2011 et 2018, se déclarent victimes, en moyenne et par année, par conjoint actuel ou ex-conjoint : 295 000 personnes de 18 à 76 ans (= 0,7% de l’ensemble).
Victimes femmes : 213 000, soit 72% des victimes, soit 0,9% de l’ensemble des femmes. Victimes hommes = 0,4% de l’ensemble des hommes
En 2018, nombre de victimes = 245 000
58% des victimes ont moins de 40 ans
7 victimes sur 10 vivent encore avec leur conjoint au moment de l’enquête.
58% des victimes subissent violences multiples. Plus de femmes subissent des violences sexuelles. Déclarent des blessures physiques : femmes =59%, hommes = 31%
22% portent plainte, dont femmes = 27% et hommes = 9%.
7% déposent une main courante. 8% évoquent auprès services sociaux
https://inhesj.fr/sites/default/files/publications/files/2019-12/RA_ONDRP_2019.pdf
On retrouve ces données ici : https://www.interieur.gouv.fr/Interstats/L-enquete-Cadre-de-vie-et-securite-CVS
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L’ONDRP a été dissout par l’état en décembre 2020
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En 2022, l’enquête CVS a été remplacée par l’enquête Vécu et ressenti en matière de sécurité (VRS), gérée par le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) du Ministère de l’intérieur. https://www.interieur.gouv.fr/Interstats/L-enquete-Vecu-et-ressenti-en-matiere-de-securite-VRS
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Rapport d’enquête VRS - édition 2023
https://www.interieur.gouv.fr/Interstats/L-enquete-Vecu-et-ressenti-en-matiere-de-securite-VRS
pour 2022
p. 30, figure 3. Violences conjugales.
Nombre de victimes ou personnes concernées par rapport au nombre de personnes interrogées : 890 / 92026
Nombre pondéré de victimes ou personnes concernées : 484 000 (intervalle de confiance à 95% : 445 000 - 524 000)
p. 12, figure 9. Violences conjugales.
proportion de victimes : 0,9 % de la population
part des femmes : 77 % des victimes
part des hommes : 23 % des victimes
ont porté plainte : 14 % des victimes
Rapport d’enquête VRS - édition 2024
https://www.interieur.gouv.fr/Interstats/L-enquete-Vecu-et-ressenti-en-matiere-de-securite-VRS
pour 2023
p. 7, figure 1, Atteintes subies en 2023 et évolution entre 2022 et 2023
Violence conjugale : 495 000 victimes
p. 13, figure 8, Atteintes aux personnes en 2023 (en %)
Proportion de victimes : 0,9%
Part des femmes parmi les victimes : 76% = 376 200
Part des hommes (non chiffrée dans le rapport !) = 24% = 118 800
Part des victimes ayant porté plainte : 16%
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